Conditions générales — Club Planner BV

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales ("CG") régissent la relation juridique entre Club Planner BV, société de droit belge dont le siège social est établi à Alost, Belgique, sous le numéro d'entreprise BE1004.220.610 ("Club Planner", "nous"), et l'entité commerciale ou la personne utilisant la plateforme logicielle de Club Planner et les services associés ("Client").

Aux fins des présentes CG, les définitions suivantes s'appliquent :

• "Plateforme" désigne le logiciel SaaS Club Planner, les API, les applications mobiles, les produits matériels et l'ensemble des services associés fournis par Club Planner.
• "Client" désigne le club de fitness, le centre de bien-être ou toute autre entité commerciale ayant conclu un contrat de licence avec Club Planner.
• "Membre" désigne un utilisateur final individuel du club de fitness d'un Client, susceptible de disposer d'un compte ou d'un profil au sein de la Plateforme.
• "Données à caractère personnel" a le sens qui lui est donné à l'art. 4, point 1, RGPD.
• "Traitement" a le sens qui lui est donné à l'art. 4, point 2, RGPD.
• "Responsable du traitement" a le sens qui lui est donné à l'art. 4, point 7, RGPD. Le Client est le Responsable du traitement des Données à caractère personnel des Membres.
• "Sous-traitant" a le sens qui lui est donné à l'art. 4, point 8, RGPD. Club Planner agit en qualité de Sous-traitant des Données à caractère personnel des Membres pour le compte du Client.
• "Données de catégorie particulière" a le sens qui lui est donné à l'art. 9, paragraphe 1, RGPD, y compris les données relatives à la santé et à la condition physique.
• "Sous-traitant ultérieur" désigne tout tiers désigné par Club Planner pour traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Client.
• "RGPD" désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

1. Acceptation des conditions

1.1. Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats, licences et relations entre Club Planner et le Client. En activant ou en utilisant la Plateforme, le Client déclare avoir lu et compris les présentes CG et les accepter expressément.

1.2. Lorsque le Client est une entité commerciale, la personne qui accepte les présentes CG garantit qu'elle a le pouvoir d'engager cette entité.

1.3. Les présentes CG ne régissent pas la relation entre le Client et ses Membres. Le Client demeure indépendamment responsable de ses propres conditions de service et déclarations de confidentialité envers ses Membres, conformément à ses obligations en tant que Responsable du traitement.

1.4. Club Planner peut refuser, suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme pour tout Client qui viole substantiellement les présentes CG, sans préjudice des autres voies de recours légales de Club Planner.

2. Rôles et responsabilités en matière de protection des données

2.1. RÉPARTITION DES RÔLES. Les Parties reconnaissent et conviennent que :

• Club Planner agit en qualité de Sous-traitant lorsqu'il traite des Données à caractère personnel des Membres pour le compte du Client.
• Le Client agit en qualité de Responsable du traitement à l'égard des Données à caractère personnel des Membres et est seul responsable de la détermination des finalités et des moyens du traitement.
• En ce qui concerne les données opérationnelles propres à Club Planner (contacts de facturation, administrateurs de compte, communications d'assistance), Club Planner agit en qualité de Responsable du traitement indépendant.

2.2. ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES.

Les conditions de traitement des données énoncées à la clause 3 des présentes CG constituent un accord de traitement des données ("DPA") tel que requis par l'art. 28 RGPD et sont intégrées au contrat global entre les Parties dont elles font partie intégrante. Le Client, en tant que Responsable du traitement, donne instruction à Club Planner de traiter les Données à caractère personnel uniquement conformément aux présentes CG et à toute instruction documentée supplémentaire fournie par écrit.

2.3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT. Le Client est responsable de :

• S'assurer qu'il dispose d'une base légale valable au titre de l'art. 6 RGPD pour chaque catégorie de traitement de Données à caractère personnel des Membres facilitée par la Plateforme.
• Fournir aux Membres des déclarations de confidentialité licites, transparentes et accessibles, répondant aux exigences des art. 13 et 14 RGPD.
• Obtenir et documenter tout consentement explicite requis pour le traitement de Données de catégorie particulière au titre de l'art. 9, paragraphe 2, RGPD.
• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées dans les délais requis par le RGPD.
• Tenir un registre des activités de traitement (ROPA) tel que requis par l'art. 30 RGPD.
• Informer Club Planner de toute limitation du traitement affectant la capacité de Club Planner à fournir les services de la Plateforme.

3. Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

3.1 Objet et durée

Club Planner traitera les Données à caractère personnel pour le compte du Client pendant la durée du contrat et conformément aux instructions documentées du Client. L'objet, la nature, la finalité, le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont exposés à l'Annexe 1 (Détails du traitement des données), qui fait partie intégrante des présentes CG.

3.2 Obligations de Club Planner en tant que Sous-traitant

Club Planner s'engage, en sa qualité de Sous-traitant, à :

• Traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, et à aucune autre fin, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable l'exige ; auquel cas Club Planner informera le Client de cette exigence légale avant le traitement, sauf interdiction légale.
• Veiller à ce que l'ensemble du personnel autorisé à traiter des Données à caractère personnel soit soumis à des obligations de confidentialité exécutoires.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à la clause 5 des présentes CG.
• Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre du chapitre III du RGPD, compte tenu de la nature du traitement, dans des délais commercialement raisonnables et au plus tard 5 jours ouvrables après réception d'une demande écrite du Client.
• Aider le Client à garantir le respect de ses obligations au titre des art. 32 à 36 RGPD, notamment en matière de sécurité, de notification des violations, d'AIPD et de consultation préalable.
• Sur demande écrite du Client, et au plus tard 90 jours après la fin du contrat, soit : (a) supprimer de manière sécurisée toutes les Données à caractère personnel et certifier par écrit que la suppression a été effectuée ; soit (b) restituer au Client toutes les Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; puis supprimer toutes les copies existantes, sauf si la conservation est requise par le droit applicable.
• Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de Club Planner en tant que Sous-traitant, et permettre la réalisation d'audits et d'inspections par le Client ou un auditeur mandaté et y contribuer, sous réserve d'un préavis raisonnable et d'obligations de confidentialité.

3.3 Sous-traitants ultérieurs

3.3.1. Le Client accorde par la présente à Club Planner une autorisation écrite générale de recourir aux Sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe 2 (Liste des sous-traitants ultérieurs). Club Planner tient l'Annexe 2 à jour et la met à la disposition du Client à tout moment via le site web de Club Planner ou sur demande écrite.

3.3.2. Club Planner informera le Client de toute addition ou remplacement envisagé d'un Sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance en publiant une mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs et en avertissant par e-mail le contact principal du compte. Le Client peut s'opposer à tout nouveau Sous-traitant ultérieur dans un délai de 14 jours à compter de la notification, pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Si le Client s'y oppose et que Club Planner ne peut raisonnablement satisfaire à cette objection, chacune des Parties peut résilier les services concernés moyennant un préavis de 30 jours, sans pénalité.

3.3.3. Tous les Sous-traitants ultérieurs sont liés par des accords de traitement des données offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui du présent DPA. Club Planner demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des obligations de protection des données de ses Sous-traitants ultérieurs.

3.4 Transferts internationaux

3.4.1. Club Planner ne transférera pas de Données à caractère personnel vers un pays ou une organisation internationale situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) sans l'autorisation écrite préalable du Client et sans s'assurer que l'une des garanties suivantes s'applique :

• Une décision d'adéquation a été adoptée par la Commission européenne pour le pays destinataire au titre de l'art. 45 RGPD.
• Des garanties appropriées ont été mises en place, y compris les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne au titre de l'art. 46, paragraphe 2, RGPD, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires techniques et organisationnelles appropriées à la suite d'une analyse d'impact du transfert.
• Une dérogation spécifique au titre de l'art. 49 RGPD s'applique.

3.4.2. Le cas échéant, Club Planner conclura les CCT pertinentes avec le Client et/ou les Sous-traitants ultérieurs, selon les besoins. Les détails des transferts internationaux actuels et des garanties applicables figurent à l'Annexe 2.

4. Droits des personnes concernées

4.1. Le Client, en tant que Responsable du traitement, est responsable de la gestion des demandes des personnes concernées au titre des art. 15 à 22 RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition) et d'y répondre.

4.2. Club Planner met à disposition des fonctionnalités techniques au sein de la Plateforme afin d'aider le Client à satisfaire aux droits suivants des personnes concernées :

• Droit d'accès (art. 15) : fonctionnalité d'exportation des données des Membres disponible dans la Plateforme.
• Droit de rectification (art. 16) : outils de modification des données des Membres disponibles dans la Plateforme.
• Droit à l'effacement (art. 17) : fonctionnalité de suppression des Membres disponible dans la Plateforme, sous réserve des obligations de conservation prévues par le droit applicable.
• Droit à la portabilité des données (art. 20) : exportation des données des Membres dans un format lisible par machine (CSV/JSON) disponible dans la Plateforme.
• Droit à la limitation (art. 18) : outils de suspension de compte et de limitation du traitement disponibles sur demande.

4.3. Lorsqu'une personne concernée adresse une demande directement à Club Planner, Club Planner transmettra rapidement la demande au contact désigné du Client, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 3 jours ouvrables.

4.4. Club Planner maintient un point de contact dédié à la protection des données, joignable à l'adresse info@clubplanner.be, pour les questions relatives à la protection des données, les demandes de personnes concernées reçues par inadvertance et la correspondance avec les autorités de contrôle.

5. Sécurité des données

5.1. NORME DE SÉCURITÉ.

Club Planner mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'art. 32 RGPD. Ces mesures comprennent au minimum :

• Le chiffrement des Données à caractère personnel au repos au moyen de l'AES-256 ou d'un équivalent, et le chiffrement en transit au moyen de TLS 1.2 ou d'une version supérieure.
• La pseudonymisation des Données à caractère personnel lorsque cela est techniquement réalisable et proportionné à la finalité du traitement.
• La confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes de traitement.
• La capacité de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident technique.
• Des contrôles d'accès basés sur les rôles limitant l'accès aux Données à caractère personnel au personnel ayant un besoin opérationnel légitime.
• Des tests, analyses et évaluations réguliers de l'efficacité des mesures de sécurité, y compris des tests d'intrusion annuels.
• L'authentification multifacteur pour tout accès administratif aux systèmes de production.
• Des procédures sécurisées de sauvegarde des données avec des capacités de restauration testées.

5.2. VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

En cas de violation de données à caractère personnel (telle que définie à l'art. 4, point 12, RGPD), Club Planner s'engage à :

• Notifier le Client sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation, afin de permettre au Client de satisfaire à son obligation de notification de 72 heures à l'autorité de contrôle au titre de l'art. 33 RGPD.
• Fournir au Client toutes les informations requises par l'art. 33, paragraphe 3, RGPD, y compris la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements affectés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
• Coopérer avec le Client dans toute enquête, mesure corrective, notification réglementaire ou communication aux Membres rendue nécessaire par la violation.
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer l'impact de la violation et prévenir sa réitération.

5.3. DOCUMENTATION DES INCIDENTS.

Club Planner tiendra un registre des violations de données à caractère personnel documentant tous les incidents de sécurité, y compris ceux qui ne constituent pas des violations devant faire l'objet d'une notification, disponible pour inspection par le Client sur demande écrite.

6. Conservation et suppression des données

6.1. Les Données à caractère personnel ne seront pas conservées par Club Planner plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation de l'art. 5, paragraphe 1, point e), RGPD.

6.2. Les durées de conservation par défaut suivantes s'appliquent, sauf indication contraire écrite du Client :

• Données des Membres actifs : conservées pendant la durée du compte actif du Membre, plus un maximum de 3 ans après la clôture du compte, sauf si le Client demande une suppression anticipée.
• Données des Membres inactifs : les données des Membres n'ayant enregistré aucune activité pendant 36 mois consécutifs seront signalées pour examen par le Client et supprimées, sauf si le Client fournit des instructions de traitement actualisées.
• Données de transaction et de facturation : conservées pendant 7 ans conformément aux exigences du droit comptable belge.
• Communications d'assistance : conservées pendant 3 ans.
• Journaux de sécurité et d'accès : conservés pendant 12 mois.

6.3. Les Clients peuvent demander à tout moment la suppression de données spécifiques de Membres via les outils d'administration de la Plateforme ou par demande écrite adressée à Club Planner. Club Planner confirmera par écrit la réalisation de la suppression dans un délai de 10 jours ouvrables.

6.4. RÉSILIATION. En cas de résiliation du contrat de licence, pour quelque raison que ce soit :

• Club Planner mettra les Données à caractère personnel des Membres à disposition pour exportation par le Client pendant une période de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.
• À l'issue de la période d'exportation de 30 jours, Club Planner supprimera de manière sécurisée et irréversible l'ensemble des Données à caractère personnel des Membres, sauf obligation légale de conservation.
• Club Planner fournira au Client, sur demande, une confirmation écrite de la suppression.
• Les copies de sauvegarde seront supprimées dans les 180 jours suivant la date de résiliation.
• Les obligations ci-dessus s'appliquent quelle que soit la raison de la résiliation et indépendamment de tout litige commercial en cours entre les Parties.

7. Données de catégorie particulière

7.1. Le Client reconnaît que la nature d'une plateforme de gestion de fitness implique que la Plateforme peut être utilisée pour traiter des données relatives à la santé, des données biométriques ou d'autres Données de catégorie particulière telles que définies à l'art. 9, paragraphe 1, RGPD, y compris mais sans s'y limiter : les données de performance sportive, les enregistrements de blessures ou d'affections médicales, les mesures de composition corporelle, les informations diététiques et les données biométriques d'accès.

7.2. Le Client, en tant que Responsable du traitement, est seul responsable de s'assurer qu'il dispose d'une base légale valable au titre de l'art. 9, paragraphe 2, RGPD avant de traiter des Données de catégorie particulière au moyen de la Plateforme. Le Client garantit qu'il obtiendra le consentement explicite et éclairé des Membres pour tout traitement de Données de catégorie particulière non couvert par une autre exception de l'art. 9, paragraphe 2.

7.3. Club Planner ne traitera des Données de catégorie particulière que sur instruction stricte du Client et mettra en œuvre des garanties techniques supplémentaires pour ces données, notamment un chiffrement renforcé et des contrôles d'accès restreints.

7.4. Le Client devrait réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au titre de l'art. 35 RGPD avant tout traitement à grande échelle de Données de catégorie particulière. Club Planner fournira au Client une assistance raisonnable pour la réalisation de ces analyses, sur demande écrite.

8. Matériel et dispositifs IoT

8.1. Lorsque Club Planner fournit des dispositifs matériels (y compris des terminaux de contrôle d'accès, des bornes d'enregistrement, des terminaux de paiement, des scanners et des modules IoT), le Client reconnaît que ce matériel peut collecter et transmettre des Données à caractère personnel, y compris des journaux d'accès, des identifiants biométriques et des données de paiement.

8.2. Toute transmission de données du matériel vers le cloud est chiffrée au moyen de TLS 1.2 ou d'une version supérieure. Le stockage local de données sur le matériel est réduit au minimum et chiffré.

8.3. Le matériel propriétaire fabriqué par Club Planner BV demeure la propriété de Club Planner BV et ne peut être modifié, altéré ou reprogrammé. Toute preuve d'altération du matériel entraînera la fin de la garantie et pourra donner lieu à une amende pouvant atteindre 2 500 €.

8.4. Garantie matérielle : 12 mois à compter de la date de facture. Les défauts matériels affectant la sécurité des Données à caractère personnel doivent être signalés immédiatement à Club Planner et seront traités comme une violation potentielle de données à caractère personnel aux fins de notification.

9. Licence et droit d'utilisation

9.1. Club Planner accorde au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pour les besoins internes de son activité, pour la durée du contrat.

9.2. La durée minimale de la licence est de 24 mois, sauf disposition contraire du bon de commande applicable. À l'issue de la durée initiale, la licence est reconduite automatiquement par périodes successives de 3 mois.

9.3. Le Client peut résilier la licence à tout moment après la durée initiale de 24 mois moyennant un préavis écrit (e-mail ou courrier) d'au moins 3 mois avant la fin d'une période de reconduction.

9.4. Les licences sont délivrées par site physique ou par entité juridique. Les configurations multi-sites requièrent une licence distincte par site, sauf accord multi-sites en vigueur.

9.5. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, les droits de portabilité et de suppression des données prévus à la clause 6.4 s'appliquent sans condition, indépendamment de tout litige commercial relatif aux frais de licence.

10. Frais et paiement

10.1. Les frais de licence sont libellés en euros et s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les prix peuvent être modifiés en fonction d'ajustements d'indexation, de changements de périmètre ou d'augmentations significatives des coûts d'infrastructure, moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours.

10.2. Les frais sont facturés mensuellement, sauf accord contraire. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission.

10.3. Les factures contestées doivent l'être par écrit dans les 30 jours suivant leur émission. Les parties non contestées restent dues.

10.4. Les montants échus non contestés portent intérêt au taux commercial légal belge applicable. Club Planner peut suspendre l'accès à la Plateforme après un préavis écrit de 15 jours relatif à un solde impayé.

11. Services d'assistance

11.1. L'assistance standard est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 CET, par téléphone et par e-mail. Un usage raisonnable s'applique : un maximum de 2 contacts désignés par Client, chacun avec un volume raisonnable de demandes d'assistance quotidiennes.

11.2. ESCALADE RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES. Indépendamment de l'assistance générale, Club Planner maintient un canal dédié à la protection des données à l'adresse info@clubplanner.be. Les demandes d'exercice des droits des personnes concernées, les signalements de violations de données à caractère personnel et la correspondance avec les autorités de contrôle doivent être soumis via ce canal et ne sont pas soumis aux limites d'usage raisonnable de l'assistance standard. Club Planner accusera réception des escalades RGPD dans les 24 heures les jours ouvrables.

11.3. Club Planner peut hiérarchiser les demandes d'assistance à sa discrétion raisonnable, mais ne refusera pas de manière déraisonnable une assistance qui affecte la capacité du Client à satisfaire à ses propres obligations RGPD.

12. Mises à jour de la Plateforme

12.1. Club Planner se réserve le droit de mettre à jour, de modifier et d'améliorer la Plateforme à sa discrétion. Les mises à jour mineures, les corrections de bogues et les correctifs de sécurité seront appliqués sans préavis.

12.2. Les mises à jour qui modifient substantiellement la nature, la portée ou la sécurité du traitement des Données à caractère personnel seront communiquées au Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut formuler des objections par écrit dans les 14 jours suivant cette notification.

12.3. Club Planner veillera à ce que toutes les mises à jour de la Plateforme demeurent conformes au droit applicable en matière de protection des données. Lorsqu'une mise à jour nécessite des modifications des opérations de traitement, Club Planner fournira une Annexe 1 actualisée pour les dossiers du Client.

13. Intégrations tierces et accès à l'API

13.1. La Plateforme prend en charge l'intégration avec des applications tierces via l'API de Club Planner. Tout accès à des Données à caractère personnel via l'API requiert : (a) un accord de traitement des données valable entre Club Planner et l'intégrateur tiers ; (b) une autorisation explicite du Client et (c) un accord de confidentialité signé par la partie utilisant l'accès à l'API.

13.2. Club Planner tient un registre des intégrateurs d'API approuvés. Le Client peut demander la liste actuelle à tout moment.

13.3. Les intégrations tierces non répertoriées comme Sous-traitants ultérieurs approuvés ne doivent pas avoir accès aux Données à caractère personnel des Membres. Le Client est responsable de s'assurer que toute intégration tierce qu'il active respecte les exigences du RGPD.

13.4. Club Planner n'est pas responsable des pratiques de protection des données des intégrateurs tiers agissant sur instruction directe du Client, pour autant que Club Planner ait satisfait à ses obligations de gestion des Sous-traitants ultérieurs prévues à la clause 3.3.

14. Communications électroniques

14.1. Club Planner peut envoyer des communications opérationnelles aux contacts du compte du Client, y compris des mises à jour de service, des alertes de sécurité et des notifications contractuelles. Ces communications sont envoyées sur la base de la nécessité contractuelle.

14.2. Les communications marketing ne seront envoyées qu'aux contacts du Client ayant donné leur consentement explicite (opt-in). Le consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres de la Plateforme ou en écrivant à info@clubplanner.be.

14.3. Club Planner n'inclura aucun message commercial de tiers dans les communications envoyées aux Clients ou aux Membres.

14.4. Les Clients qui utilisent l'infrastructure e-mail de Club Planner pour communiquer avec leurs Membres doivent respecter les exigences ePrivacy applicables (y compris l'obtention du consentement préalable pour les e-mails marketing) et sont seuls responsables de leur conformité à ces exigences.

14.5. L'infrastructure e-mail de Club Planner impose un maximum de 1 000 e-mails sortants par jour et par compte (00:00-23:59 CET). Les Clients nécessitant des volumes supérieurs doivent configurer leur propre serveur de messagerie.

15. Responsabilité

15.1. PLAFOND GÉNÉRAL. Sous réserve de la clause 15.2, la responsabilité totale cumulée de Club Planner envers le Client au titre de l'ensemble des réclamations découlant des présentes CG ou liées à celles-ci n'excédera pas le plus faible des montants suivants : (a) le total des frais de licence payés par le Client à Club Planner au cours des 6 mois précédant immédiatement la réclamation ; ou (b) 5 000 €.

15.2. EXCLUSIONS. Le plafond de responsabilité de la clause 15.1 ne s'applique PAS :

• Au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence de Club Planner.
• À la fraude ou aux déclarations frauduleuses.
• Aux obligations d'indemnisation de Club Planner au titre de la clause 15.3.
• À toute responsabilité impérative qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité envers les personnes concernées au titre de l'art. 82 RGPD.

15.3. INDEMNISATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES. Club Planner indemnisera le Client des réclamations de tiers raisonnables et documentées, des amendes administratives imputables au non-respect par Club Planner de ses propres obligations en tant que Sous-traitant, et des coûts directs des notifications obligatoires de violation, dans la mesure où cette responsabilité découle directement d'un manquement substantiel de Club Planner à ses obligations au titre de la clause 3 (DPA) des présentes CG. Cette indemnisation est plafonnée à 10 000 € par incident.

15.4. En aucun cas l'une ou l'autre des Parties ne sera responsable de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de bénéfices, de la perte d'économies escomptées, de la perte de clientèle, ni de pertes indirectes ou consécutives, sauf lorsque ces pertes résultent d'une violation de données causée par le non-respect substantiel par l'autre Partie de ses obligations RGPD.

16. Mineurs

16.1. La Plateforme n'est pas destinée à une utilisation directe par des personnes de moins de 16 ans (ou tout autre âge applicable en vertu du droit national, qui est de 13 ans en Belgique). Les Clients qui fournissent des services à des mineurs sont responsables de l'obtention du consentement parental ou du tuteur approprié, conformément à l'art. 8 RGPD.

16.2. Club Planner ne traite pas sciemment, en tant que Responsable du traitement, les données à caractère personnel de personnes de moins de 13 ans. Si Club Planner apprend que des données d'un enfant de moins de 13 ans ont été collectées sans le consentement approprié, Club Planner en informera rapidement le Client et prendra des mesures pour aider à leur suppression.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (y compris les logiciels, les interfaces, les éléments de marque et la documentation) demeurent la propriété de Club Planner BV.

17.2. Le Client conserve la propriété de toutes les données téléversées vers la Plateforme, stockées en son sein ou générées par son utilisation, y compris les Données à caractère personnel des Membres. Club Planner n'acquiert aucun droit de propriété sur les données du Client ou des Membres.

17.3. La licence accordée au titre de la clause 9 ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

18. Délégués à la protection des données et contacts réglementaires

18.1. Contact de Club Planner en matière de protection des données : info@clubplanner.be.

18.2. Les Clients devraient évaluer s'ils sont tenus de désigner un délégué à la protection des données au titre de l'art. 37 RGPD. Club Planner recommande aux Clients qui traitent des Données de catégorie particulière ou qui effectuent un suivi systématique à grande échelle des Membres d'obtenir un avis juridique indépendant sur cette question.

18.3. L'autorité de contrôle compétente pour Club Planner BV est l'Autorité belge de protection des données (Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.dataprotectionauthority.be.

19. Modifications des conditions et des opérations de traitement

19.1. Club Planner se réserve le droit de mettre à jour les présentes CG. Les modifications substantielles seront communiquées au Client au moins 30 jours à l'avance par e-mail au contact principal du compte. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la mise à jour vaut acceptation des CG révisées.

19.2. Lorsqu'une modification des présentes CG affecte substantiellement l'accord de traitement des données figurant à la clause 3, le Client peut s'y opposer dans les 14 jours suivant la notification. Si l'objection ne peut être résolue, chacune des Parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours, les droits de portabilité des données prévus à la clause 6.4 étant applicables.

20. Droit applicable et litiges

20.1. Les présentes CG sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, Belgique, sans préjudice du droit de Club Planner de solliciter des mesures provisoires devant toute juridiction compétente.

20.2. Les présentes CG remplacent tous les accords, ententes et engagements antérieurs entre les Parties relatifs à leur objet.

20.3. Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Annexe 1 — Détails du traitement des données

Les détails suivants s'appliquent au traitement des Données à caractère personnel par Club Planner en tant que Sous-traitant :